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  6. Modification des présentes politiques

    La PJCCI peut, à sa seule discrétion, modifier les présentes politiques en tout temps, sans préavis. Vous ne pouvez d’aucune manière modifier les présentes politiques.

  7. Lois applicables et règlement de différends

    Les présentes politiques sont régies par les lois de la Province de Québec au Canada ainsi que les lois fédérales du Canada. Tout différend entre vous et La PJCCI doit être réglé devant les tribunaux du Québec, siégeant dans la ville de Longueuil, au Québec, Canada. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de tout différend.